Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Section 1 : Devoirs généraux
IdentifiantLEGIARTI000039400976
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 151-4 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 21 novembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut être intégré dans la lettre de mission dans les conditions de l'article R. 124-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception du 4° de cet article.
2. Le mandat spécial précise l'indication du compte bancaire du client ou adhérent sur lequel le débiteur devra procéder au paiement.
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