RattachementSection 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre IV : Discipline
Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000025599799
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 178 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. La personne en cause peut exercer à l'encontre des membres de l'instance disciplinaire le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
2. Les membres des instances disciplinaires s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à ce même article.
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