RattachementChapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
IdentifiantLEGIARTI000050746319
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 198 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Numérotation : Jusqu'au 9 mai 2012, le numéro 198 portait un autre texte (« Les candidats au diplôme supérieur de comptabilité et de… »), devenu l'article 210 (décret n° 2012-690 du 7 mai 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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