RattachementSection 1 : Constitution de la société
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
Section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050746332
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 200 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
Numérotation : Jusqu'au 9 mai 2012, le numéro 200 portait un autre texte (« A modifié les dispositions suivantes : - Code général des… »), devenu l'article 212 (décret n° 2012-690 du 7 mai 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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