A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 371 bis G
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 200 (décret n° 2012-690 du 7 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 212
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000025844744
Texte parentLEGITEXT000025599313
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