1. Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 212-2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2019.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039401739
Texte parentLEGITEXT000025599313
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