Arrêté du 30 mars 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteArrêté du 30 mars 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000025599432

Texte parentLEGITEXT000025599344

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

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