Arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »

Article 1 LEGIARTI000053639199

1. Il est créé, sous le nom de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), un service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé du développement durable.

2. Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est réparti sur plusieurs sites sur le territoire métropolitain. Les localisations de ces sites sont définies en annexe.

Article 2 LEGIARTI000053640137

1. Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est composé :

2. - du bureau des affaires générales ;

3. - du bureau de la politique de formation

4. - de la mission du pilotage de l'accompagnement et de la professionnalisation ;

5. - du centre ministériel d'appui aux formations à distance (CMA) ;

6. - des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).

7. Tous les centres peuvent intervenir en tant que de besoin sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 LEGIARTI000053639204

1. Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines définit et pilote les orientations stratégiques de la formation professionnelle du ministère chargé du développement durable.

2. A partir de ces orientations et des besoins formulés par les directions d'administration centrale et des services territoriaux mettant en œuvre les politiques du ministère chargé du développement durable, le centre ministériel de valorisation des ressources humaines contribue à la politique des ressources humaines du département ministériel et à sa mise en œuvre, ainsi qu'à l'accompagnement et au développement des compétences des services et des agents.

3. Il peut réaliser des missions en partenariat avec des établissements publics du ministère en charge du développement durable, y compris les établissements publics d'enseignement supérieur, en interministériel et à l'international.

Article 4 LEGIARTI000053639207

1. Le bureau des affaires générales, le bureau de la politique de formation et la mission du pilotage de l'accompagnement et de la professionnalisation constituent l'instance de gouvernance du centre ministériel de valorisation des ressources humaines :

2. - le bureau des affaires générales est chargé du pilotage des missions supports et veille au bon fonctionnement du service à compétence nationale ;

3. - le bureau de la politique de formation définit et pilote les orientations stratégiques de la formation professionnelle pour l'ensemble du département ministériel et veille à la cohérence et à la lisibilité des dispositifs de formation ;

4. - la mission du pilotage de l'accompagnement et de la professionnalisation propose les objectifs stratégiques et opérationnels pour chaque filière, anime les réseaux et pilote l'ajustement continu de l'offre de service du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et à son harmonisation à l'échelle nationale.

Article 5 LEGIARTI000047908973

1. Le centre ministériel d'appui à la formation à distance appuie la conception et la mise en œuvre de projets de formation à distance au sein du ministère en charge du développement durable. A ce titre, il :

2. 1° Conseille et assiste les services ;

3. 2° Conçoit et réalise des ressources numériques ou des parcours de formation à distance ;

4. 3° Anime le domaine de la formation à distance pour accélérer la transition numérique de la formation ;

5. 4° Administre l'espace dédié au ministère en charge du développement durable sur la plateforme interministérielle d'apprentissage à distance ;

6. 5° Apporte son aide méthodologique et administrative aux porteurs ministériels d'appels à projet de formation à distance ainsi qu'aux opérateurs répondant à des appels à projet ;

7. 6° Réalise une veille, expérimente, référence et catalogue pour valoriser les formations à distance.

Article 6 LEGIARTI000053639209

1. Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les missions suivantes :

2. 1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales de ressources humaines ;

3. 2° Appui et conseil méthodologique aux services pour :

4. - la mise en œuvre des déclinaisons des orientations stratégiques ministérielles en ressources humaines ;

5. - l'organisation de la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles ;

6. - l'amélioration et l'optimisation des chaines de décision, du fonctionnement collectif et des processus de travail ;

7. - les transformations des organisations ;

8. - l'élaboration de projets stratégiques, de plans de gestion prévisionnelle des ressources humaines, de plans de développement des compétences ;

9. 3° Professionnalisation et développement des compétences : conception et réalisation d'actions de formation professionnelle statutaire, continue, qualifiante, de préparation aux examens et concours, évaluation des compétences acquises ;

10. 4° Conseil aux agents tout au long de leur parcours professionnel : accompagnement de la valorisation de leurs parcours, de l'orientation des projets professionnels, des requalifications, de la réorientation à l'initiative propre de l'agent ou dans le cadre d'accompagnement des transformations, conseil en mobilité ;

11. 5° Appui au recrutement : organisation des examens et concours, assistance aux services pour les recrutements sans concours.

Article 7 LEGIARTI000053639211

1. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines a la qualité de sous-directeur.

2. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du centre. Il est assisté par un adjoint qui peut le suppléer.

3. Il anime le comité de direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.

4. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et financières nécessaires à la réalisation des orientations générales fixées par le secrétaire général du ministère chargé du développement durable.

Article 8 LEGIARTI000053639213

1. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et son adjoint, les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines et leurs adjoints, le directeur du centre ministériel d'appui à la formation à distance et son adjoint, le chef du bureau des affaires générales et ses adjoints, ainsi que le chef du bureau de la politique de formation et son adjoint, sont les représentants du pouvoir adjudicateur pour les marchés conclus par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.

Article 9 LEGIARTI000047908983

1. Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d'un conseil de perfectionnement lieu d'échanges sur l'activité, la stratégie et les orientations du centre.

2. Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable.

Article 10 LEGIARTI000047908985

1. Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines est doté d'un conseil de la vie formative, lieu d'échanges sur les formations professionnelles statutaires et les résultats des stagiaires fonctionnaires de catégorie B.

2. Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable.

Article 11 LEGIARTI000047908987

1. Chaque centre de valorisation des ressources humaines est doté selon les cas d'un comité d'orientation régional, ou régional et interdépartemental, ou interrégional, qui définit les prestations à réaliser dans le cadre de la stratégie définie par le conseil de perfectionnement du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.

2. La composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés par décision conjointe du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et, selon le cas, des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernés ou du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

Article 12 LEGIARTI000047908989

1. Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par le secrétariat général du ministère chargé du développement durable.

Article 13 LEGIARTI000025599426

1. I. - Sont abrogés :

2. - l'arrêté du 24 novembre 1987 portant création du centre interrégional de formation professionnelle de Paris ;

3. - l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif aux conseils de perfectionnement auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;

4. - la décision du 23 novembre 1961 relative à la création de deux centres de formation professionnelle (Mâcon et Marseille) ;

5. - la décision du 28 septembre 1962 relative à la création de centres de formation professionnelle.

6. II. - A modifié les dispositions suivantes :

7. - Arrêté du 9 juillet 2008

8. Art. 2.5.5

Article 14 LEGIARTI000025599432

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Article 15 LEGIARTI000025599435

1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000053640254

1. ANNEXE