1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteArrêté du 30 mars 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025599435
Texte parentLEGITEXT000025599344
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