1. Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2012 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025600250
Texte parentLEGITEXT000025600224
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