Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 15 mars 2012
NatureArrêté
Signé le9 février 2012
Publié le15 mars 2012
Articles1 article en vigueur
NORJUSB1203257A
IdentifiantLEGITEXT000025600224
RéférenceArrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (12 anciennes)

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,

Arrêtent :

Article 10 LEGIARTI000025600243

A abrogé :

  • Arrêté du 18 juillet 2003 : art. 1, art. 10, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
    Divisions : TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES. ; TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES. ; TITRE III : NOTATION
  • ADMISSIBILITÉ
  • ADMISSION., : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Fait le 9 février 2012.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires, V. Malbec Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Andrieu

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°92-413 du 30 avril 1992 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2012).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000025600224, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.