Arrêté du 9 février 2012 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2012 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 février 2012

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000025600282

Texte parentLEGITEXT000025600224

Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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