1. Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe (épreuve n° 2) est fixé comme suit :
2. 1. Droit civil :
3. a) Les personnes :
4. ― les personnes physiques : l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence, l'état civil ;
5. ― les personnes morales ;
6. b) Les incapacités :
7. ― les mineurs : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
8. ― les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle ;
9. c) La famille :
10. ― le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
11. ― le couple hors mariage : le concubinage, l'union libre, le pacte civil de solidarité ;
12. ― la filiation : la filiation légitime, la filiation adoptive ;
13. ― l'autorité parentale ;
14. d) La responsabilité civile ;
15. e) La prescription.
16. 2. Procédure civile :
17. a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
18. ― l'action ;
19. ― la compétence ;
20. ― les parties à l'instance ;
21. ― la représentation et l'assistance en justice ;
22. ― l'intervention ;
23. ― la demande en justice ;
24. ― les moyens de défense ;
25. ― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
26. ― l'administration judiciaire de la preuve ;
27. ― les incidents d'instance ;
28. ― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
29. ― l'exécution des jugements ;
30. ― les voies de recours ;
31. b) Les procédures particulières devant :
32. ― le tribunal de grande instance ;
33. ― le tribunal d'instance ;
34. ― la cour d'appel ;
35. ― la Cour de cassation.
36. 3. Droit pénal général :
37. a) L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
38. b) Les éléments constitutifs des infractions ;
39. c) La classification des infractions ;
40. d) La responsabilité pénale et les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité ;
41. e) Les peines et mesures de sûreté :
42. ― les différentes formes de sanctions ;
43. ― nomenclature et classification des sanctions ;
44. ― l'application de la sanction ;
45. ― la suspension et l'extinction de la sanction.
46. 4. Procédure pénale :
47. L'action publique et l'action civile ;
48. La prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
49. Le ministère public ;
50. Les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
51. Les mesures alternatives aux poursuites ;
52. Les juridictions d'instruction ;
53. Le juge des libertés et de la détention ;
54. Les mandats de justice ;
55. Les juridictions de jugement ;
56. Les juridictions des mineurs ;
57. Les voies de recours ;
58. La preuve.
59. 5. Droit du travail :
60. a) L'emploi :
61. ― la formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
62. ― le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
63. ― la protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
64. ― les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
65. ― la rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement ;
66. b) La représentation des salariés :
67. ― les syndicats et l'exercice du droit syndical ;
68. ― les délégués du personnel ;
69. ― les comités d'entreprise ;
70. c) L'action collective :
71. ― la négociation collective ;
72. ― la convention collective ;
73. ― les conflits collectifs.
74. 6. Procédure prud'homale :
75. La compétence d'attribution ;
76. La compétence territoriale ;
77. La saisine du conseil de prud'hommes ;
78. L'assistance et la représentation des parties ;
79. La recevabilité des demandes ;
80. La procédure de conciliation ;
81. Le conseiller rapporteur ;
82. La procédure de jugement ;
83. Le référé prud'homal ;
84. Le juge départiteur ;
85. L'exécution des jugements ;
86. Les voies de recours.
87. 7. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
88. a) Organisation et compétences de :
89. ― la Cour de cassation ;
90. ― la cour d'appel ;
91. ― la cour d'assises ;
92. ― le tribunal de grande instance ;
93. ― le tribunal d'instance ;
94. ― le conseil de prud'hommes ;
95. ― les juridictions des mineurs ;
96. b) Les auxiliaires de justice.