1. Le programme de la deuxième épreuve orale des concours externe et interne (épreuve n° 4) est fixé comme suit :
2. 1. Finances publiques :
3. A. ― L'approche globale des finances publiques :
4. a) Les grands principes juridiques :
5. ― la hiérarchie des normes et les sources juridiques ;
6. ― les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
7. ― les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
8. ― les principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables) ;
9. b) Les concepts relatifs aux recettes :
10. ― les catégories de recettes publiques ;
11. ― les prélèvements obligatoires ;
12. ― les dépenses fiscales ;
13. c) L'endettement public ;
14. d) Processus et acteurs des finances publiques :
15. ― les administrations financières ;
16. ― gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
17. ― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
18. B. ― Les finances de l'Etat :
19. a) La loi de finances :
20. ― élaboration et mise en œuvre ;
21. ― la loi organique du 1er août 2001 ;
22. b) Les ressources de l'Etat :
23. ― les ressources fiscales ;
24. ― les ressources patrimoniales et diverses ;
25. ― la gestion et le financement de la dette de l'Etat ;
26. c) Les dépenses de l'Etat :
27. ― la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
28. ― les budgets annexes et comptes spéciaux ;
29. ― portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
30. ― justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
31. ― présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
32. 2. Droit de la fonction publique :
33. a) Les principes généraux de la fonction publique :
34. ― les sources du droit de la fonction publique ;
35. ― la notion de statut ;
36. ― les différentes catégories d'agents publics ;
37. b) La carrière des agents publics :
38. ― l'entrée dans la fonction publique : conditions d'entrée dans la fonction publique, les modes de recrutement, la nomination ;
39. ― le déroulement de la carrière : la notion de carrière, l'évaluation, l'avancement, les positions administratives, la sortie définitive de fonction ;
40. c) Les droits et obligations des fonctionnaires :
41. ― les obligations et leurs sanctions : les obligations de l'agent public, la procédure disciplinaire ;
42. ― les droits : les libertés publiques et individuelles, la rémunération et les droits sociaux ;
43. d) Les instances consultatives : les comités techniques (CT), les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE).