Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-434 du 30 mars 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000025600627
Texte parentLEGITEXT000025600592
Référencearticle 1 du décret n°2012-434 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour le compte du régime minier, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditions définies aux articles 218, 219 et 222. L'agence nationale fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes. » ;
4. 2° Le 3° du II est complété par le mot : « Collective ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 15
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