Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Article 1 LEGIARTI000025600627

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 15

Article 2 LEGIARTI000025600637

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 98

Article 3 LEGIARTI000025600634

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 102, art. 15

Article 4 LEGIARTI000025600646

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 104

Article 5 LEGIARTI000025600653

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 110

Article 6 LEGIARTI000025600663

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 116

Article 7 LEGIARTI000025600675

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 15, art. 217

Article 8 LEGIARTI000025600681

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 15, art. 218

Article 9 LEGIARTI000025600686

A créé :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 219

Article 10 LEGIARTI000025600696

A modifié :

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 222

Article 11 LEGIARTI000027245817

1. Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2014. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Article 12 LEGIARTI000025600715

1. Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargés des prestations d'action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.

Article 13 LEGIARTI000025600725

1. Les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement des services ainsi que les droits et obligations liés aux prestations d'action sanitaire et sociale gérées par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont transférés de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

2. Les biens, droits et obligations transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l'alinéa précédent le sont sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

Article 14 LEGIARTI000025600732

1. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article 15 LEGIARTI000025600738

A modifié :

• Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 : art. 76, art. 79

Article 16 LEGIARTI000025600740

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.