1. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-434 du 30 mars 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025600732
Texte parentLEGITEXT000025600592
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