Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-434 du 30 mars 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025600738
Texte parentLEGITEXT000025600592
Référencearticle 15 du décret n°2012-434 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 76 est complété par la phrase suivante : « Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011. »
3. 2° Le II de l'article 79 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 : art. 76, art. 79
Aller plus loin
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