Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 110 du même décret, les mots : « et les comptes combinés » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 110
Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-434 du 30 mars 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000025600653
Texte parentLEGITEXT000025600592
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