1. Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargés des prestations d'action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.
Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-434 du 30 mars 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025600715
Texte parentLEGITEXT000025600592
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