Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-434 du 30 mars 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000025600663
Texte parentLEGITEXT000025600592
Référencearticle 6 du décret n°2012-434 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 116 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère les transferts financiers relevant de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle assure pour le compte du régime minier. La convention mentionnée à l'article 219 détermine les modalités comptables et financières ainsi que les obligations réciproques des signataires pour l'application du présent alinéa. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 116
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