1. Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement.
Décret n°2012-440 du 2 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2012.
TexteDécret n°2012-440 du 2 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025627601
Texte parentLEGITEXT000025627594
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