1. Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 9283,30 €.
Arrêté du 30 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 avril 2012.
TexteArrêté du 30 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025632821
Texte parentLEGITEXT000025632818
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