1. Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 ci-après.
Arrêté du 12 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 2012.
TexteArrêté du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025635838
Texte parentLEGITEXT000025635827
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