A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 222-7.02, art. 222-1.05, art. 222-4.04, art. 222-6.14, art. 222-2.08
A abrogé :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Divisions : Art. Annexe 222-2. A. 1
Arrêté du 12 mars 2012 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteArrêté du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025691660
Texte parentLEGITEXT000025635827
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