A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 223.03, art. 223.02
Divisions : Art. 223 a-II-1/12 ; Art. 223 a-II-1/14 ; Art. 223 a-II-2/04 ; Art. 223 a-II-1/40-1 ; Art. 223 a-II-1/02-2 ; Art. 223 a-II-1/24-1
Arrêté du 12 mars 2012 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteArrêté du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025701911
Texte parentLEGITEXT000025635827
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