A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 180-10, art. 180-13, art. 180-01, art. 180-05, art. 180-06, art. 180-07, art. 180-08, art. 180-09
Arrêté du 12 mars 2012 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteArrêté du 12 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025691413
Texte parentLEGITEXT000025635827
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