Article 1 LEGIARTI000025639055
A modifié :
- Arrêté du 22 septembre 1994 : art. 12
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2012
NatureArrêté
Signé le12 mars 2012
Publié le6 avril 2012
Articles7 articles en vigueur
NORDEVP1206286A
IdentifiantLEGITEXT000025639048
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux installations de stockage de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000025639057
A modifié :
- Arrêté du 9 septembre 1997 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 9-3, art. 12, art. 31, art. 49, art. 52
Divisions : Art. ANNEXE I ; Art. ANNEXE II ; Art. ANNEXE VI
Article 3 LEGIARTI000025639053
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2002 : art. 43
Article 4 LEGIARTI000025639059
A modifié :
- Arrêté du 28 octobre 2010 : art. 3, art. 8, art. 12, art. 14, art. 23, art. 27, art. 27-1
Divisions : TITRE V : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LE CAS DU STOCKAGE DE DECHETS D'AMIANTE LIE A DES MATERIAUX INERTES - Arrêté du 28 octobre 2010-art. Annexe I (VD)
A abrogé :
- Arrêté du 28 octobre 2010 : art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
Article 5 LEGIARTI000025711081
1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Article 6 LEGIARTI000025711082
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000025639051
A modifié :
- Arrêté du 28 octobre 2010-art. Annexe I (VD)
Textes cités liens · DILA1
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2012).