Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025642626
Texte parentLEGITEXT000025642622
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 10. - La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
3. 1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ;
4. 2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 28 mai 1956 : art. 10
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