Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par les arrêtés du 16 avril 1997 et du 11 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 14 mars 2012,