1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2012.
TexteArrêté du 30 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025642628
Texte parentLEGITEXT000025642622
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