RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000025642830
Texte parentLEGITEXT000025642782
Référencearticle 21 du décret n°2012-462 du 6 avril 2012 (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, autres que les œuvres et collections mentionnées à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, sont transférés à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges en toute propriété et à titre gratuit.
2. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etat et l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
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