Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges

Article 1 LEGIARTI000025642790

1. Le décret du 24 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000025642792

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 7, art. 14, art. 21

Article 3 LEGIARTI000025642794

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 1

Article 4 LEGIARTI000025642796

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 2

Article 5 LEGIARTI000025642800

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000025642798

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000025642802

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 9

Article 8 LEGIARTI000025642804

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 10

Article 9 LEGIARTI000025642806

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 14

Article 10 LEGIARTI000025642808

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 16

Article 11 LEGIARTI000025642810

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 16-1

Article 12 LEGIARTI000025642812

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 17

Article 13 LEGIARTI000025642814

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 18

Article 14 LEGIARTI000025642816

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 19

Article 15 LEGIARTI000025642818

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 22

Article 16 LEGIARTI000025642820

A modifié :

• Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 32

Article 17 LEGIARTI000025642822

1. I. ― Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 8 du décret du 24 décembre 2009 susvisé, laquelle devra intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.

2. II. ― Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Article 18 LEGIARTI000025642824

1. Jusqu'à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ces deux instances siègent valablement avec les membres en fonctions à cette date.

Article 19 LEGIARTI000025642826

1. Jusqu'à la nomination du directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, le chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché en fonctions à la date de publication du présent décret en exerce les attributions.

Article 20 LEGIARTI000025642828

1. Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 21 LEGIARTI000025642830

1. Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, autres que les œuvres et collections mentionnées à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, sont transférés à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges en toute propriété et à titre gratuit.

2. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etat et l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.

Article 22 LEGIARTI000025642832

1. L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges.

2. Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21.

3. L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 23 LEGIARTI000025642834

1. Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret et tant que l'établissement n'a pas conclu les conventions visées à l'article 5 du décret du 24 décembre 2009 susvisé avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, celui-ci continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.

Article 24 LEGIARTI000025642836

A modifié :

• Code du patrimoine. : art. D421-2

Article 25 LEGIARTI000025642838

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 26 LEGIARTI000025642840

1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.