1. Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Décret n°2012-462 du 6 avril 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.
TexteDécret n°2012-462 du 6 avril 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000025642828
Texte parentLEGITEXT000025642782
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