Arrêté du 16 mars 2012 · Article

Article 12

Article abrogation programmée, en vigueur du 12 avril 2012 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 mars 2012
RattachementSection 2 : Sites relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense reliés au réseau public d'adduction d'eau potable
IdentifiantLEGIARTI000025670322
Texte parentLEGITEXT000025670309
Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 mars 2012 (version du 12 avril 2012)Légifrance →

1. Sur chaque site accueillant plusieurs exploitants d'installations classées, un responsable de site est désigné selon les modalités définies par l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, pour assurer une mission de surveillance sanitaire dans le domaine des eaux destinées à la consommation humaine.

2. Le responsable de site s'assure que les modalités de distribution locale de l'eau fournie par le réseau public, à l'intérieur du site, n'induisent pas de dégradation de la qualité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine, ni de risques de pollution du réseau public.

3. Pour les emprises accueillant plusieurs chefs d'organismes et dépourvues d'installations classées, ces attributions sont exercées par le responsable de l'emprise.

4. Pour les emprises accueillant un seul organisme et dépourvues de responsable de site ou de responsable d'emprise, ces attributions sont exercées par le commandant de formation administrative (chef d'organisme) ou le chef de dépôt correspondant.

5. Le vétérinaire des armées territorialement compétent réalise le contrôle des modalités de gestion de la sécurité sanitaire des eaux sur les sites reliés au réseau public, y compris les eaux chaudes sanitaires. Il prescrit les actions à mener pour garantir la sécurité des personnes et peut ordonner, si nécessaire, la réalisation d'analyses d'eau, dont la charge financière incombe selon le cas au responsable de site, au responsable d'emprise ou au chef d'organisme ou de dépôt.

6. Le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt tient informé le vétérinaire des armées territorialement compétent de tout incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire des personnes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025670322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.