Article abrogation programmée, en vigueur du 28 avril 2022 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mars 2012
RattachementSection 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045693486
Texte parentLEGITEXT000025670309
Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 mars 2012 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le directeur central du service de santé des armées présente une fois par an un rapport au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
2. A cet effet, les responsables de site, les responsables d'emprises, les chefs d'organismes ou de dépôts et les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) adressent au vétérinaire des armées territorialement compétent un bilan annuel de synthèse, précisant les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la surveillance et du contrôle sanitaire et une synthèse des incidents survenus. Un modèle de ce bilan est établi par le directeur central du service de santé des armées.
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