1. Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6, R. 1321-8 à R. 1321-12, R. 1321-24, R. 1321-31 à R. 1321-36, R. 1321-40 et R. 1321-42 du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.
Arrêté du 16 mars 2012 · Article
Article 3
Article abrogation programmée, en vigueur du 28 avril 2022 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mars 2012
Rattachement
Sous-section 1 : Répartition des attributions
- Section 1 : Sites relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense disposant d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine
- Sous-section 1 : Répartition des attributions
IdentifiantLEGIARTI000045693511
Texte parentLEGITEXT000025670309
Aller plus loin
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