Article abrogation programmée, en vigueur du 12 avril 2012 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mars 2012
RattachementSous-section 1 : Répartition des attributions
Section 1 : Sites relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense disposant d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine
Sous-section 1 : Répartition des attributions
IdentifiantLEGIARTI000025670336
Texte parentLEGITEXT000025670309
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 mars 2012 (version du 12 avril 2012)Légifrance →
1. Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, les directeurs des services interarmées et le directeur général de la sécurité extérieure désignent, chacun pour ce qui le concerne, le pétitionnaire chargé d'établir la demande d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées à la consommation humaine.
2. Le pétitionnaire devient, dès la signature de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique.
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