1. Lorsque tout ou partie des eaux destinées à la consommation humaine sont destinées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique.
Arrêté du 16 mars 2012 · Article
Article 7
Article abrogation programmée, en vigueur du 12 avril 2012 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mars 2012
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure d'autorisation au titre du code de la santé publique
- Section 1 : Sites relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense disposant d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine
- Sous-section 2 : Procédure d'autorisation au titre du code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000025670340
Texte parentLEGITEXT000025670309
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