1. Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique est exercé par le vétérinaire des armées territorialement compétent. Ce contrôle doit permettre d'assurer que sont respectées l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux chaudes sanitaires.
Arrêté du 16 mars 2012 · Article
Article 9
Article abrogation programmée, en vigueur du 12 avril 2012 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mars 2012
Rattachement
Sous-section 3 : Contrôle et surveillance sanitaires
- Section 1 : Sites relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense disposant d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine
- Sous-section 3 : Contrôle et surveillance sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000025670344
Texte parentLEGITEXT000025670309
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