Décret n°2012-468 du 10 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2012.

TexteDécret n°2012-468 du 10 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025677669
Texte parentLEGITEXT000025677664
Référencearticle 1 du décret n°2012-468 du 10 avril 2012 (version du 13 avril 2012)Légifrance →

1. La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, instituée par le décret du 26 avril 2007 susvisé, est prorogée pour une durée de cinq ans.

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