Décret n° 2012-468 du 10 avril 2012 relatif à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly

Publics concernés : organisations professionnelles du transport aérien, transporteurs aériens et organisations professionnelles de l'assistance en escale opérant sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly. Objet : renouvellement de la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly et modification de sa composition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly émet un avis sur les modalités d'établissement et d'application des redevances aéroportuaires ainsi que sur les programmes d'investissement de ces aérodromes. Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services rendus par leur exploitant. Créée en 2007, elle est prorogée pour une durée de cinq ans. Sa composition est également modifiée pour porter de six à sept le nombre de représentants de la société Aéroports de Paris et de cinq à six le nombre de représentants d'organisations professionnelles du transport aérien. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-2 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile,