1. Le mandat des membres de la commission nommés en application de l'article 2 prend fin à l'échéance du mandat des membres de la commission en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2012-468 du 10 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 avril 2012.
TexteDécret n°2012-468 du 10 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025677673
Texte parentLEGITEXT000025677664
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