1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-468 du 10 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 avril 2012.
TexteDécret n°2012-468 du 10 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025677675
Texte parentLEGITEXT000025677664
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