Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-468 du 10 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025677671
Texte parentLEGITEXT000025677664
Référencearticle 2 du décret n°2012-468 du 10 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».