Article 3 LEGIARTI000025677694
A abrogé :
- Arrêté du 20 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 avril 2012 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2012
NatureArrêté
Signé le2 avril 2012
Publié le12 avril 2012
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1205453A
IdentifiantLEGITEXT000025677684
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6331-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu le décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports,
Arrête :
Fait le 2 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA4
code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2012).