1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2012 au 29 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025677696
Texte parentLEGITEXT000025677684
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