1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 avril 2012.
Arrêté du 10 avril 2012 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2012 au 19 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025678105
Texte parentLEGITEXT000025678071
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