Référencearticle 2 du décret n°2012-471
du 11 avril 2012 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de la décision d'habilitation.
2. Durant ce délai, les dispositions du II de l'article R. 518-58, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
3. A l'issue de ce délai, ces associations et fondations doivent formuler une nouvelle demande d'habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.