Arrêté du 27 mars 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 27 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025689208

Texte parentLEGITEXT000025689199

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mars 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

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